Autre souci amené par l’ordonnance Le Maire : l’avantage (le taux “préférentiel”) n’était définitivement acquis qu’au bout de 10 ans. Si bien que si un emprunteur annulait la domiciliation de ses revenus et changeait de crèmerie, sa banque pouvait alors lui retirer son avantage individualisé et donc majorer son taux de crédit. Une véritable sanction pour le consommateur et un énorme frein à la mobilité bancaire, qui avait déjà été dénoncé en tout début d’année par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dont la présidente constatait alors une généralisation progressive de la pratique.
Désormais, avec l’adoption de la loi Pacte, on revient à la situation antérieure à l’ordonnance. Aussi, la domiciliation des revenus consécutive à la contraction d’un prêt immobilier redevient un accord oral entre le banquier et son client. Les clauses de domiciliation des revenus devraient donc, a priori, disparaître des contrats de prêt. Elles ne pourront en tout cas plus être assorties de sanctions pour l’emprunteur qui changerait d’avis avant le terme de son crédit. La domiciliation redevient ainsi un élément de négociation à l’avantage du consommateur. La mesure pourrait être appliquée dès le mois de juin, si le Conseil constitutionnel valide la loi Pacte.
